JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 15

Article 15

A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.


Historique des versions

Version 1

A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.

Ils joignent à cet envoi un procès-verbal du déroulement des épreuves.