Arrêté du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 5

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Modification des personnes habilitées à assurer la surveillance des concours

Résumé. La surveillance des concours est désormais assurée par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature, ou désignés par les autorités mentionnées dans l'arrêté ouvrant les concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance