JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Arrêté du 31 décembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Rachida Dati