Arrêté du 31 décembre 2008
relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 19 septembre 2008,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Rachida Dati
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024
Modifié parArrêté du 7 juillet 2024art. 2 : Modification des règles des concours d'accès à la magistrature
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au lundi 30 septembre 2024