Créé le 2 janvier 2009 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 2
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objetd'une décision de refus de concourir avantle début desépreuves, sont convoquéspar le directeur del'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur du dimanche 4 décembre 2011 au jeudi 11 mai 2017
Modifié parArrêté du 30 novembre 2011art. 3
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués soit par les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au samedi 3 décembre 2011
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.