Arrêté du 31 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des candidats aux concours de la magistrature

Résumé. Les candidats aux concours de l'Ecole nationale de la magistrature sont convoqués par son directeur s'ils n'ont pas été refusés.

Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au samedi 3 décembre 2011

Source : Légifrance