Arrêté du 31 décembre 2008

Article 26

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Article 26

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Règles des concours d'entrée à l'école de justice), les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
La liste des candidats admis est publiée par ordre alphabétique au Journal officiel de la République française.
La liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature est publiée par ordre de mérite au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Publication des résultats des concours de la magistrature

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire, publiées dans le Journal officiel.

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Règles des concours d'entrée à l'école de justice), les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
La liste des candidats admis est publiée par ordre alphabétique au Journal officiel de la République française.
La liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature est publiée par ordre de mérite au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance