Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des sujets non utilisés aux épreuves
Résumé. Les centres d'épreuves envoient les sujets non utilisés à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal attestant leur intégrité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2008Art. 15 : Envoi des copies et procès-verbal
→ Version 4
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- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 15