Arrêté du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 15

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Envoi des sujets non utilisés aux épreuves

Résumé. Les centres d'épreuves envoient les sujets non utilisés à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal attestant leur intégrité.

A modifié les dispositions suivantes :

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