Arrêté du 31 décembre 2008

Article 27

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Article 27

Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours), le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour les épreuves, comme plus de temps ou une assistance, pour que tout le monde ait les mêmes chances.

Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours), le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance