En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2024
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Aménagements pour les candidats en situation de handicap
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé (Aménagements pour les candidats handicapés aux concours), le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.