Créé le 2 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 octobre 2024
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024
Modifié parArrêté du 7 juillet 2024art. 12
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats en situation de handicap, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au lundi 30 septembre 2024
Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 13
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidatshandicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 11 mai 2017
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.