Arrêté du 9 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de convocation des candidats aux concours

Résumé. Les candidats aux concours de la magistrature sont désormais convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance