Arrêté du 31 décembre 2008

Article 5

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Article 5

La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009 · Dernière version le 12 mai 2017

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Surveillance des concours de la magistrature

Résumé. La surveillance des concours pour l'Ecole nationale de la magistrature est assurée par des membres du jury ou des personnes autorisées.

La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance