Créé le 2 janvier 2009 · En vigueur depuis le 12 mai 2017
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
Modifié parArrêté du 9 mai 2017art. 4
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats,des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ⏺ ou ⏺ de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 11 mai 2017
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires ou des agents de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.