Article 4
Abrogé depuis le 2021-12-30
La procédure de certification des opérateurs de repérage est définie en annexe 1 et les compétences exigées de ces opérateurs de repérage sont définies en annexe 2.
1 version
JORF n°0267 du 17 novembre 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 18 novembre 2019
Abrogé le jeudi 30 décembre 2021
La procédure de certification des opérateurs de repérage est définie en annexe 1 et les compétences exigées de ces opérateurs de repérage sont définies en annexe 2.