La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 9 (Définitions clés en télécommunications)Art. R.*9Définitions clés en télécommunicationsL'article définit les termes techniques utilisés dans le domaine des communications électroniques, comme la liaison louée, les normes harmonisées, et le débit d'absorption spécifique., R. 20-11 (Précautions d'usage des équipements de communication)Art. R.20-11Précautions d'usage des équipements de communicationLes appareils de communication en France doivent indiquer les précautions d'usage pour limiter l'exposition aux champs électromagnétiques. et R. 20-19 (Normes techniques pour les équipements de communication)Art. R.20-19Normes techniques pour les équipements de communicationLes équipements de communication doivent respecter des normes techniques pour éviter les interférences et protéger la santé. ;
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 (Affichage du DAS sur les appareils radioélectriques)Affichage du DAS sur les appareils radioélectriquesLes appareils radioélectriques puissants doivent afficher leur DAS pour informer des risques potentiels. modifié par le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 (Affichage obligatoire du DAS des appareils radioélectriques)Affichage obligatoire du DAS des appareils radioélectriquesUn décret rend obligatoire l'affichage du DAS (débit d'absorption spécifique) des appareils radioélectriques pour mieux informer les consommateurs sur leur exposition aux ondes. relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 (Affichage obligatoire du DAS pour les appareils radioélectriques)Affichage obligatoire du DAS pour les appareils radioélectriquesLes appareils radioélectriques doivent afficher leur DAS pour informer les utilisateurs des risques liés aux ondes électromagnétiques. relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la notification n° 2018/0087/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019,
Arrêtent :