La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9, l'article R. 121-7 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 avril 2019, demandant à la commission de déterminer les modalités de participations du public à mettre en œuvre pour le projet de liaison routière Fos-Salon ;

Vu sa décision n° 2019/87/LIAISON FOS-SALON/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser un débat public sur ce projet et d'en confier l'organisation à une commission particulière de débat public ;

Vu sa décision n° 2019/101/LIAISON FOS-SALON/2 du 5 juin 2019 désignant M. Jean Michel FOURNIAU comme président de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;

Vu sa décision n° 2019/134/LIAISON FOS-SALON/3 du 31 juillet 2019 désignant de nouveaux membres de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;

Vu le courrier de Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport, pour le secrétaire d'Etat chargé des transports, réceptionné le 30 octobre 2019, sollicitant, sur proposition du président de la commission particulière du débat public du projet de liaison routière FOS-SALON, de reporter de trois mois la date de publication du dossier du maitre d'ouvrage ;

Considérant que la décision n° 2019/87/LIAISON FOS-SALON/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser un débat public sur ce projet a été publiée au Journal officiel le 16 mai 2019 ;

Considérant que la saisine de l'autorité environnementale du CGEDD a été sollicitée sur ce projet par le président de la commission particulière du débat,

Décide :

Fait le 6 novembre 2019.

La présidente,

C. Jouanno