Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D201-7, Art. D200-2, Art. D221-3 > >
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3 modifiés
JORF n°0267 du 17 novembre 2019
Décret n°2019-1188 du 15 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-7, D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume