La Commission nationale du débat public,

Vu le Code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L.121-8 et l'article L.121-121 ;

Vu la décision du 25 novembre 2010 du Conseil d'administration de Réseau Ferré de France relative aux conditions de poursuite du projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » à l'issue du débat public qui s'était tenu du 15 avril au 31 juillet 2010 ;

Vu sa décision n° 2011/19/LFRP/5 du 2 mars 2011, désignant Mme Danièle ROUSSEAU comme garante de la concertation et de l'information du public pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique ;

Vu sa décision n° 2015/12/LFRP/7 du 4 mars 2015, donnant acte du compte-rendu du maître d'ouvrage et du rapport de la garante concernant la concertation post-débat public menée sur le projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » ;

Vu le courrier et le dossier annexé reçus le 25 juin 2019 de M. Patrick JEANTET, président de SNCF Réseau, saisissant la Commission nationale pour qu'elle se prononce sur les suites à donner en termes de participation du public ;

Vu sa décision n° 2019/110/LFRPP/8 décidant d'une concertation préalable selon les articles L. 121-9 et L.121-12 du code de l'environnement et désignant Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC et M. Floran AUGAGNEUR comme garants de la concertation ;

Vu le dossier de la concertation préalable, reçu le 31 octobre 2019 ;

après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 6 novembre 2019.

La présidente,

C. Jouanno