Le Défenseur des droits,
Vu l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4, R. 2224-19-2 et R. 2224-20-1 ;
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2018-145 du 11 mai 2018 ;
Vu l'injonction adressée à la mairie de Montluel le 4 décembre 2018,
Vu la décision du Défenseur des droits n° 2019-143 du 13 juin 2019.
Saisi par Mme Marianne TEXIER, représentant la société « Foncia Sogival », syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », située 344, avenue de la Gare, 01120 Montluel, relative à une surconsommation d'eau consécutive à une fuite d'eau sur le compteur général ;
Décide de rendre public au Journal officiel de la République française le présent rapport spécial en l'absence de suites données à ses recommandations des décisions n° 2018-145 et 2019-143.
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J. Toubon