Article 1
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21% pour les années 2020, 2021 et 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 > > Art. 14 > >
1 version
1 cité
JORF n°0267 du 17 novembre 2019
Arrêté du 14 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières
C. Mesclon