La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants, et notamment l'article L. 121-19 ;
Vu la décision n° 2019-I-1184 du préfet de l'Hérault du 12 septembre 2019, relative à la mise en compatibilité du PLU de Frontignan dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de palais des sports de Sète Agglopôle Méditerranée et décidant que Sète Agglopôle Méditerranée devra organiser une concertation préalable, selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1, sur le territoire de l'agglomération et pour une durée de 30 jours, suite à l'exercice du droit d'initiative de la commune de Frontignan ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire n° 2019-49 du 16 mai 2019 valant déclaration d'intention sur le projet de palais des sports avec mise en compatibilité du PLU ;
Vu le courrier et le dossier annexé adressés le 21 octobre 2019 de François COMMEINHES, Président de Sète Agglopôle Méditerranée, demandant à la CNDP la désignation d'un garant pour la mise en compatibilité du PLU de Frontignan dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de palais des sports de Sète Agglopôle Méditerranée,
Considérant que ce projet comporte des enjeux environnementaux locaux et d'aménagement du territoire importants,
Décide :
Mme Catherine WALERY et M. Philippe QUEVREMONT sont désignés garants de la concertation préalable de la mise en compatibilité du PLU de Frontignan dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de palais des sports de Sète Agglomération Méditerranée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
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Fait le 6 novembre 2019.
La présidente,
C. Jouanno