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Arrêté du 9 octobre 2019

fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'éducation nationale, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie, de l'emploi, de la culture, de la santé, des affaires sociales et de l'agriculture

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La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 (Déclarations obligatoires pour les fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 (Accès dérogatoire à la fonction publique pour certains fonctionnaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les nominations publiques

Résumé. Un arrêté exige que certains agents publics déclarent leurs intérêts avant d'être nommés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2019.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Fourcade

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale par intérim,

M. Orange-Louboutin

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Fourcade

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Leveque

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Arrêté du 9 octobre 2019

Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 1 : Modification d'un arrêté de 2019

En vigueur du lundi 18 novembre 2019 au vendredi 9 juillet 2021

Arrêté du 9 octobre 2019
Article 1
Article 2
Annexe