JORF n°0267 du 17 novembre 2019

Article 1

Article 1

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 susvisé, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après opérateurs de repérage.
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après organisme de certification.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 18 novembre 2019

Abrogé le jeudi 30 décembre 2021

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 susvisé, dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après opérateurs de repérage.

Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après organisme de certification.