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Arrêté du 7 novembre 2017

relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Abrogé17 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Répartition et avancement des sous-officiers de la gendarmerie nationale) pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Répartition des sous-officiers et officiers mariniers) et 18 (Conditions d'avancement au choix dans l'armée) du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,

Arrête :

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Spécialités des sous-officiers de la gendarmerie).
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à III du présent arrêté.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Tout candidat militaire qui s'est vu accorder par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Processus de sélection pour la gendarmerie nationale

Résumé. Le recrutement dans la gendarmerie nationale se fait en trois phases : des épreuves écrites, orales et sportives, puis une visite médicale et une enquête administrative.

Le processus de sélection est divisé en trois phases.
Les deux premières phases sont constituées d'épreuves écrites, orales et sportives destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie. A l'issue de chacune de ces phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
La liste des pièces à fournir par les candidats convoqués en deuxième phase est fixée en annexe V du présent arrêté.
La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
L'autorité organisatrice des épreuves met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les militaires chargés de la surveillance des épreuves.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Les épreuves écrites font l'objet d'une correction unique.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de celle attribuée au titre de l'épreuve d'aptitude professionnelle et de celle résultant des notes obtenues aux épreuves de sport.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Le candidat ne peut postuler qu'à une seule spécialité au titre de chaque session de sélection.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves, n'effectue pas l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

La nature, les conditions de déroulement et le barème des épreuves de sport sont définis en annexe III du présent arrêté.
Elles se déroulent sous le contrôle de militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué, un certificat médical datant de moins d'un an mentionnant la capacité à subir les épreuves de sport.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'épreuves sportives pour raisons médicales

Résumé. Les militaires ayant des problèmes de santé peuvent demander à ne pas passer certaines épreuves sportives, s'ils ont un certificat médical.

Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves de sport. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2018.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles de sélection des sous-officiers de la gendarmerie

Résumé. L'arrêté du 26 mai 2014 fixant les épreuves de sélection pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2014Art. 1 : Modalités des épreuves de sélection pour les sous-officiers de la gendarmerieArrêté du 26 mai 2014Art. 2 : Modalités d'inscription fixées par arrêtéArrêté du 26 mai 2014Art. 3 : Aménagements pour les militaires blessés
- Arrêté du 26 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé17 avril 2019

Fait le 7 novembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au mardi 16 avril 2019

Arrêté du 7 novembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
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