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Arrêté du 20 décembre 2012

relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Abrogé29 avril 2022
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1 (Conditions pour devenir militaire), R. 3233-1 (Rôle du service de santé des armées) et suivants et R. 4123-33 (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 (Avis médical pour les décisions militaires) et D. 713-5 (Décisions médicales pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 30 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

Vu les avis du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air,

Arrêtent :

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

J. Debonne

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel militaire

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2022

Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 34

En vigueur du samedi 19 janvier 2013 au jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 20 décembre 2012
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : APTITUDE MÉDICALE AU RECRUTEMENT
TITRE III : APTITUDE MÉDICALE EN COURS DE CARRIÈRE OU DE CONTRAT
TITRE IV : VISITES MÉDICALES PARTICULIÈRES
TITRE V : CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE