Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3233-1 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;

Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 30 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

Vu les avis du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air,

Arrêtent :

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

J. Debonne

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel militaire

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont