Abrogé12 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2017 - art. 15
Créé le 2 juin 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2014
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 novembre 2017
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2017art. 15
En vigueur du lundi 2 juin 2014 au samedi 11 novembre 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.