Arrêté du 7 novembre 2017

Article 13

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017

Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2019

Abrogé parArrêté du 8 avril 2019art. 15

En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au mardi 16 avril 2019