Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 15
Créé le 12 novembre 2017 · Abrogé le 17 avril 2019
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Application d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.