Arrêté du 7 novembre 2017

Article 16

Abrogé17 avril 2019

Créé le 12 novembre 2017

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2019

Abrogé parArrêté du 8 avril 2019art. 15

En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au mardi 16 avril 2019