Abrogé17 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 15
Créé le 12 novembre 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 15
Créé le 12 novembre 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2019
Abrogé parArrêté du 8 avril 2019art. 15
En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au mardi 16 avril 2019