Abrogé17 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2019 - art. 15
Créé le 12 novembre 2017
Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2019
Abrogé parArrêté du 8 avril 2019art. 15
En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au mardi 16 avril 2019