Article 1
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La sélection professionnelle prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense,
Arrêtent :
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La sélection professionnelle prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.
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Les aides-soignants du ministère de la défense sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait aux épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
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Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.
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A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
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Le jury de la sélection comprend :
― un médecin civil ou militaire du ministère de la défense, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, suppléant au président ;
― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance de l'environnement professionnel des infirmiers civils du ministère de la défense.
Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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7 abrogés
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Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
n° 121 du 28/05/2010 texte numéro 30
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Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
La chef de service,
adjointe au directeur,
A. Riegert
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque