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Arrêté du 7 mai 2010

fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent

Abrogé7 février 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense,

Arrêtent :

Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.

Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Les aides-soignants du ministère de la défense sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait aux épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
1. L'épreuve écrite, d'une durée d'une heure, se présente sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
Cette épreuve est notée de 0 à 20, coefficient 1.
Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son activité professionnelle en tant qu'aide-soignant, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier, remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, qui fait l'objet d'une anonymisation par le service organisateur, est remis par ce dernier au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité. Ce dossier n'est pas noté.
L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20, coefficient 2. Nul ne peut être admis s'il obtient une note inférieure à 10.

Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.

Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Le jury de la sélection comprend :
― un médecin civil ou militaire du ministère de la défense, président ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, suppléant au président ;
― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance de l'environnement professionnel des infirmiers civils du ministère de la défense.
Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de sélection pour la formation d'infirmier

Résumé. L'article abroge les règles de sélection des aides-soignants pour une formation d'infirmier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2006Art. 1Arrêté du 25 septembre 2006Art. 2Arrêté du 25 septembre 2006Art. 3
- Arrêté du 25 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO
n° 121 du 28/05/2010 texte numéro 30

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense :

La chef de service,

adjointe au directeur,

A. Riegert

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au vendredi 6 février 2015

Arrêté du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe