Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-554 du 26 mai 2010

modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2014 l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules industriels et de travaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, notamment son article 6 ;

Vu l'accord de la Commission des Communautés européennes exprimé dans la décision n° 2009/765/CE du 15 octobre 2009 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 284 bis (Taxe spéciale sur certains véhicules routiers) à 284 sexies (Règles d'application de la taxe sur les véhicules lourds) ;

Vu le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 modifié relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'exonération de la taxe spéciale pour certains véhicules

Résumé. La date limite pour l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules industriels et de travaux publics est prolongée jusqu'à fin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Décret n°2010-554 du 26 mai 2010
Article 1
Article 2