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Décret n°2010-549 du 27 mai 2010

modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

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Retrait des distinctions honorifiques pour les étrangers

Résumé. Ce décret permet de retirer les distinctions comme la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite aux étrangers et précise les conditions de ce retrait.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs du conseil de l'ordre national du Mérite

Résumé. Le conseil de l'ordre national du Mérite peut maintenant retirer les distinctions à des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait des distinctions honorifiques pour les étrangers

Résumé. Un décret précise les conditions de retrait des distinctions comme la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.
- Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963
Sct. CHAPITRE III : Attributions a titre étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie pour l'établissement des brevets

Résumé. Le décret modifie la terminologie utilisée pour désigner le processus de création des brevets, en remplaçant 'l'expédition' par 'l'établissement'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Responsables de l'application du décret n°2010-549

Résumé. Le décret du 27 mai 2010 précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Vu pour l'exécution :

Le chancelier

de l'ordre national du Mérite,

Général Kelche

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Décret n°2010-549 du 27 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4