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Arrêté du 12 mai 2010

modifiant les arrêtés relatifs aux modalités de concours, d'examen professionnel et de composition des jurys prévues dans les décrets portant statuts particuliers des personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

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Simplification des règles d'organisation des concours dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'arrêté simplifie les règles d'organisation des concours pour divers postes dans les établissements hospitaliers, en supprimant notamment la nécessité d'un accord du représentant de l'État pour les concours régionaux et en modifiant la composition des jurys.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints des cadres hospitaliers prévus à l'article 7 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titre permettant l'accès au corps des agents-chefs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 fixant les modalités d'organisation, la composition du jury et la nature des épreuves du concours interne de recrutement des agents-chefs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 (Organisation des examens professionnels pour attachés d'administration hospitalière) fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

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Suppression de la condition d'accord du représentant de l'État pour les concours d'ingénieurs hospitaliers

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur hospitalier ne nécessitent plus l'accord du représentant de l'État pour être ouverts dans plusieurs établissements d'une même région.

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Modification des critères de sélection des membres d'un jury

Résumé. Le directeur de l'établissement organisateur du concours choisit désormais les membres du jury parmi les personnels de direction et les ingénieurs hospitaliers du département.

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Modification de la composition du jury du concours pour dessinateurs hospitaliers

Résumé. Le jury du concours pour dessinateurs hospitaliers est maintenant choisi par le directeur de l'établissement organisateur plutôt que par tirage au sort.

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Modification des règles des concours

Résumé. Les règles des concours changent : le jury est nommé par le directeur de l'établissement et la procédure d'ouverture est simplifiée.

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Simplification des règles d'ouverture des concours pour ingénieurs hospitaliers

Résumé. Les règles d'ouverture des concours pour les ingénieurs hospitaliers et en chef sont simplifiées, notamment en supprimant la nécessité d'un accord du représentant de l'État pour les concours régionaux.

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Modification des règles des concours pour techniciens supérieurs hospitaliers

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury et les modalités d'ouverture des concours pour devenir technicien supérieur hospitalier.

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Modification des règles d'organisation des concours pour les adjoints des cadres hospitaliers

Résumé. Les règles d'organisation des concours pour devenir adjoint des cadres hospitaliers sont simplifiées.

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Simplification des règles d'organisation des concours de secrétaires médicaux

Résumé. Les règles d'organisation des concours pour les secrétaires médicaux et la composition du jury sont simplifiées.

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Modification des règles d'organisation des concours pour adjoints administratifs

Résumé. Les règles d'organisation des concours pour devenir adjoint administratif de 1re classe dans les établissements hospitaliers sont simplifiées.

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Modification des règles d'organisation des concours internes pour les techniciens supérieurs hospitaliers

Résumé. Les règles d'organisation des concours internes pour les techniciens supérieurs hospitaliers sont simplifiées et clarifiées.

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Modification des modalités d'organisation des concours

Résumé. Les concours pour les établissements sont désormais organisés par le directeur de l'établissement ou par un arrêté du président du conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 mai 2007
Art. 2
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Modification des règles d'organisation des concours pour agents chefs

Résumé. Les règles d'organisation des concours pour devenir agent chef dans les établissements hospitaliers sont modifiées, notamment la composition du jury et les spécialités ouvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury des concours internes

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury des concours internes de recrutement pour les agents chefs de 2e catégorie dans les établissements hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de l'examen professionnel d'attaché d'administration hospitalière

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour se présenter à l'examen d'attaché d'administration hospitalière, notamment la composition du jury et les modalités d'ouverture des examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'examen pour éducateurs de jeunes enfants

Résumé. L'arrêté du 12 mai 2010 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Maintien des anciennes règles pour les concours en cours

Résumé. Les concours déjà commencés avant la publication de cet arrêté continuent de suivre les anciennes règles.

Les concours dont les épreuves ont débuté à la date de publication du présent arrêté restent régis par les dispositions des arrêtés susvisés dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Arrêté du 12 mai 2010
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