Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Position 9027

EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED

Importation de 2004 à 2006 des Etats-Unis d'appareils électriques portables utilisés sur des scènes de crime afin de détecter des indices.
Ils émettent une lumière allant de l'ultraviolet à l'infrarouge, sont équipés d'un bras flexible à l'extrémité duquel se trouve une roue à filtres et d'un guide liquide de lumière ; la source de lumière utilise des lampes à arc.
Ces appareils sont fournis avec une valise de transport, ainsi que des filtres et des lunettes de protection de différentes couleurs.
En fonction des filtres utilisés et des lunettes portées, ces appareils permettent de voir des indices tels des empreintes, des traces de sang, de salive ou de cheveux.

AVIS DE LA COMMISSION

9027 50 00 « Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes :
― autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR) ».