JORF n°0121 du 28 mai 2010

Arrêté du 17 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 17 septembre 2009 de prorogation de la durée d'application de la convention collective n° 3252, conclu dans le secteur susvisé ;

Vu l'accord national professionnel du 17 septembre 2009 relatif à la classification des emplois (3 annexes), conclu dans le secteur susvisé ;

Vu l'accord national professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés aux Journal officiel des 17 février 2010, 24 mars 2010 et 15 avril 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions de :
― l'accord national professionnel du 17 septembre 2009 de prorogation de la durée d'application de la convention collective n° 3252, conclu dans le secteur de la librairie ;
― l'accord national professionnel du 17 septembre 2009 relatif à la classification des emplois (3 annexes), conclu dans le secteur de la librairie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les dispositions relatives aux postes de « vendeur » et « directeur de magasin » qui sont exclusivement libellés au masculin, en annexe 2 et en annexe 3 dans la liste des emplois repères et dans les fiches métiers, sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail qui disposent que nul ne peut prendre en considération du sexe toute mesure en matière de classification ;
― l'accord national professionnel du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le secteur de la librairie.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords nationaux professionnels susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/1 et 2010/9, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).