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Simplification de la procédure pour les délégations et détachements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification administrative – suppression d’un décret
- Code de justice administrativeArt. R*135-2
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→ Version 2 : Simplification administrative – suppression d’un décret
- Code de justice administrativeArt. R*135-2
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