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Décret n°2010-548 du 27 mai 2010

modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de délégation et détachement

Résumé. Un décret de 2010 simplifie les règles pour les délégations et détachements dans l'administration, en remplaçant un décret du Conseil des ministres par un simple arrêté ministériel.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Simplification de la procédure pour les délégations et détachements

Résumé. La procédure pour les délégations et détachements est simplifiée : plus besoin d'un décret du conseil des ministres, un simple arrêté ministériel suffit.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Responsabilité d'application d'un décret

Résumé. Un décret du 27 mai 2010 précise que le Premier ministre et la ministre de la Justice sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Décret n°2010-548 du 27 mai 2010
Article 1
Article 2