Arrêté du 7 mai 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 février 2015

Créé le 29 mai 2010 · Abrogé le 7 février 2015

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 mai 2010 au vendredi 6 février 2015

Source : Légifrance