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Décret n°2010-553 du 27 mai 2010

modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'organisation des instituts de formation continue

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des instituts de formation continue en changeant le nom du responsable, en ajustant la composition et les règles de fonctionnement du conseil d'administration, et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration du 12 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des articles sur les directeurs et conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie les articles 4 et 5 du décret de 1984 pour renommer le responsable de la formation continue en directeur et ajuster la composition du conseil d'administration des instituts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration des instituts

Résumé. Le conseil d'administration des instituts est réorganisé avec de nouveaux membres et des règles de désignation ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration des instituts

Résumé. Le conseil d'administration des instituts est réorganisé avec de nouveaux membres et des règles de désignation ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions de quorum pour les réunions du conseil d'administration

Résumé. Les règles de présence aux réunions du conseil d'administration d'un institut sont simplifiées pour faciliter le quorum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Approbation ministérielle obligatoire pour les délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration doivent être validées par un ministre avant de pouvoir être appliquées, avec des délais différents selon les situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsabilité pour la nomination de l'agent comptable

Résumé. La nomination de l'agent comptable des instituts régionaux d'administration passe sous la responsabilité des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Transition des attributions du conseil d'administration

Résumé. Jusqu'à un nouvel arrêté, le conseil d'administration actuel continue ses fonctions, et les nouvelles règles s'appliquent aux décisions prises après la publication du décret.

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 (Modification de la composition du conseil d'administration des instituts) du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
Les dispositions prévues à l'article 5 (Approbation ministérielle obligatoire pour les délibérations du conseil d'administration) du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Décret n°2010-553 du 27 mai 2010
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