Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur les directeurs et conseils d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de titre et clarification des rôlesDécret n°84-588 du 10 juillet 1984Art. 5 : Composition du conseil d'administration
→ Version 4 : Réforme de la composition du conseil d'administration
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984Art. 4, Art. 5
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