JORF n°0174 du 29 juillet 2011

Article 21

Article 21

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'administration pénitentiaire, sauf recours à la juridiction administrative.


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Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'administration pénitentiaire, sauf recours à la juridiction administrative.