Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale. et suivants et L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-8Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UEL'article définit les termes utilisés pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, comme le fournisseur, le destinataire et la licence de transfert. et suivants ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes)Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armesCe décret établit des règles pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel de guerre, en précisant les autorisations nécessaires et les procédures à suivre. modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes)Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennesUn arrêté autorise le transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes, sous certaines conditions et en respectant les règles de secret défense. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UE)Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre l'envoi de produits de défense dans l'Union européenne, en précisant les règles pour obtenir et utiliser une licence spécifique. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre le transfert temporaire de produits de défense dans l'UE, en imposant des règles strictes pour protéger le secret défense et interdire certains transferts. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté fixe les règles pour transférer temporairement des produits de défense dans l'UE, avec des conditions strictes sur la responsabilité et le secret défense. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits de défense dans l'UEUn arrêté du 6 janvier 2012 encadre le transfert temporaire de produits de défense au sein de l'UE pour démonstration et évaluation, sous conditions spécifiques. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits liés à la défense vers l'UE)Transfert de produits liés à la défense vers l'UEUn arrêté autorise le transfert de produits liés à la défense vers certaines autorités de l'UE, sous conditions strictes pour protéger le secret défense et éviter les réexportations. relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 (Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE)Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UEL'arrêté du 3 juin 2013 encadre le transfert temporaire de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, en définissant les rôles des parties impliquées et les règles à respecter. relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Transfert de produits militaires dans l'UE)Transfert de produits militaires dans l'UEUn arrêté du 6 juin 2013 autorise le transfert de produits militaires vers les forces armées françaises dans l'UE, sous certaines conditions et avec des formalités spécifiques. relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UE)Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UEUn arrêté de 2013 encadre l'exportation d'armes vers les forces armées françaises hors de l'UE, en exigeant des licences et des contrôles pour protéger le secret défense. relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne,
Arrêtent :