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Arrêté du 6 juin 2014

modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012, du 3 juin 2013 et du 6 juin 2013 relatifs à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés hors de l'Union européenne et aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des licences de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2014 met à jour les licences pour le transfert de produits liés à la défense au sein de l'UE, en ajoutant des clauses techniques et des obligations d'information.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et suivants et L. 2335-8 (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et suivants ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 (Règles sur l'importation, l'exportation et le transfert d'armes) modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits de défense au sein des forces armées européennes) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles pour le transfert de produits de défense dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins d'exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Règles de transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert temporaire de produits de défense dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2012 (Transfert de produits liés à la défense vers l'UE) relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2013 (Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Transfert de produits militaires dans l'UE) relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 (Exportation d'armes vers les forces armées françaises hors UE) relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne,

Arrêtent :

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Modification de la licence LGT FR 101 pour le transfert de produits liés à la défense

Résumé. La licence LGT FR 101 est mise à jour pour le transfert de produits liés à la défense vers les forces armées de l'UE, avec des clauses techniques et des obligations d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la licence générale LGT FR 102

Résumé. La licence générale LGT FR 102 est modifiée pour inclure des clauses techniques spécifiques et des déclarations d'intégration des produits liés à la défense.

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Modification des règles de déclaration pour l'utilisation d'une licence générale

Résumé. Le fournisseur doit maintenant déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 103 selon les nouvelles règles du code de la défense.

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Modification de la licence générale LGT FR 104

Résumé. La licence générale LGT FR 104 autorise le transfert temporaire de produits liés à la défense pour des démonstrations et évaluations auprès des forces armées européennes.

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Modification des références légales pour la déclaration d'intention

Résumé. La déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale de transfert doit maintenant se conformer au code de la défense.

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Modification des règles de la licence LGT FR 106

Résumé. La licence LGT FR 106 est modifiée pour préciser les règles de transfert des produits liés à la défense vers certains organismes européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transfert de licences générales

Résumé. Les règles de transfert de licences générales pour les démonstrations, essais et expositions sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour la déclaration d'intention de première utilisation

Résumé. La déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale de transfert doit maintenant se conformer au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la demande de première utilisation d'une licence générale d'exportation

Résumé. La demande de première utilisation d'une licence générale d'exportation doit désormais se conformer au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 juin 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du modèle de déclaration pour une licence générale

Résumé. Un modèle de déclaration pour la première utilisation d'une licence générale de transfert est mis à jour.

Fait le 6 juin 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères

et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Arrêté du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe