Arrêté du 6 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe B

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Modification des règles de la licence LGT FR 106

Résumé. La licence LGT FR 106 est modifiée pour préciser les règles de transfert des produits liés à la défense vers certains organismes européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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