Arrêté du 6 janvier 2012

Article 5

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Article 5

La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02 conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 9 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses techniques pour les transferts de produits de défense dans l'UE

Résumé. Les produits de défense transférés dans l'UE doivent respecter des clauses spécifiques et les destinataires doivent être informés des restrictions.

La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites en annexe A. En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense (Obligations des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Les engagements d'utilisation finale et de non-réexportation des produits liés à la défense sont inscrits sur le formulaire CERFA n° 10919*02 conformément aux prescriptions figurant en annexe A du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 2 : Modification de la licence générale LGT FR 102

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour refléter les nouvelles dispositions du code de la défense concernant les obligations d'information des utilisateurs.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance