Arrêté du 6 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 106, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour l'utilisation d'une licence de transfert

Résumé. Avant d'utiliser une licence pour transférer des produits liés à la défense, le fournisseur doit déclarer son intention au ministère de la Défense et fournir des documents justificatifs.

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 106, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2022art. 4 : Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 106

En résumé. La déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale doit désormais inclure le numéro unique d'identification du fournisseur au lieu d'un extrait K bis du registre du commerce.

En vigueur du lundi 9 juin 2014 au samedi 30 avril 2022

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 6 : Modification des règles de la licence LGT FR 106

En résumé. La référence au décret du 9 novembre 2011 a été remplacée par une référence au code de la défense pour les déclarations d'intention de première utilisation.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance