Arrêté du 3 juin 2013

Article 4

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Article 4

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 9 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert

Résumé. Avant d'utiliser une licence pour transférer des produits de défense au sein de l'UE, le fournisseur doit déclarer son intention à l'administration.

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 7 : Modification des règles de transfert de licences générales

En résumé. La référence à l'article du décret a été mise à jour pour correspondre au code de la défense.

En vigueur du jeudi 6 juin 2013 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance