En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 9 juin 2014
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Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.