Dans les cas ⏺ d'essai, de présentation ⏺, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin ⏺, de l'essai, de la présentation ⏺.

Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ⏺ le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.

Dans les cas de démonstration, d'essai, de présentation ou d'exposition, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin de la démonstration, de l'essai, de la présentation ou de l'exposition. Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou d'exposition dans des musées, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.