Arrêté du 3 juin 2013

Article 6

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Article 6

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai, de la présentation.

Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission des comptes rendus de transferts dans le domaine de la défense

Résumé. L'article précise les délais et modalités de transmission des comptes rendus de transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, selon différentes situations.

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai, de la présentation.

Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 2 septembre 2015art. 2 : Modification des règles de transfert temporaire de produits liés à la défense

En résumé. Les modifications précisent les cas où un compte rendu des transferts doit être transmis à la direction générale de l'armement, en supprimant certaines exceptions et en clarifiant les délais.

En vigueur du lundi 9 juin 2014 au vendredi 4 septembre 2015

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 7 : Modification des règles de transfert de licences générales

En résumé. Le délai de transmission des comptes rendus de transferts pour les démonstrations, essais ou expositions est maintenu, mais la référence légale a été mise à jour. Les modalités pour les commémorations, manifestations culturelles ou éducatives, œuvres culturelles et expositions dans des musées restent inchangées.

En vigueur du jeudi 6 juin 2013 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance