Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la licence générale LGT FR 102
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesArrêté du 6 janvier 2012Art. 5 : Clauses spécifiques pour l'exportation de produits liés à la défense
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesArrêté du 6 janvier 2012Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 6 janvier 2012Art. 3, Art. 5, Art. Annexe B