Arrêté du 6 janvier 2012

Article 1

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Article 1

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er (Transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne) de la directive du 31 mars 2004 susvisée, dans un but exclusif d'utilisation par ces forces armées.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 9 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de produits de défense vers les forces armées européennes, mais pas vers les zones franches.

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 101 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination des forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, défini au paragraphe 9 de l'article 1er (Transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne) de la directive du 31 mars 2004 susvisée, dans un but exclusif d'utilisation par ces forces armées.
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.
Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 1 : Modification de la licence LGT FR 101 pour le transfert de produits liés à la défense

En résumé. La licence LGT FR 101 est renommée et les références légales pour l'archivage des attestations sont mises à jour.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance