Arrêté du 6 janvier 2012

Article 1

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Article 1

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires. Les organismes susmentionnés doivent relever du contrôle direct d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne. Le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes).
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 9 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de produits liés à la défense au sein de l'UE

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de produits liés à la défense vers certaines autorités de l'UE, sous conditions.

La licence générale ci-après dénommée " LGT FR 106 " autorise le transfert de produits liés à la défense mentionnés dans la liste figurant en annexe A, à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires. Les organismes susmentionnés doivent relever du contrôle direct d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne. Le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense (Contrôle des exportations d'armes).
Elle ne permet pas le transfert de ces produits vers des zones franches et ports francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 6 : Modification des règles de la licence LGT FR 106

En résumé. La licence LGT FR 106 est renommée et ses conditions d'utilisation sont précisées, notamment en ce qui concerne la conservation des attestations.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance