Arrêté du 6 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 9 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Un fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser une licence générale pour transférer des produits liés à la défense, en fournissant des documents justificatifs.

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, d'un extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
Le fournisseur conserve tout document attestant du retour des produits susmentionnés à l'issue de leur transfert temporaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 3 : Modification des règles de déclaration pour l'utilisation d'une licence générale

En résumé. La référence au décret du 9 novembre 2011 est remplacée par une référence au code de la défense pour les déclarations d'intention de première utilisation.

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance