A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 janvier 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 6 janvier 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 6 janvier 2012Art. 5 → Version 2Arrêté du 6 janvier 2012Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 6 janvier 2012Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe B