Arrêté du 6 juin 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 3, Art. Annexe B

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Modification des références légales pour la déclaration d'intention

Résumé. La déclaration d'intention de première utilisation d'une licence générale de transfert doit maintenant se conformer au code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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