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Arrêté du 3 juin 2013

relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE

Résumé. L'arrêté du 3 juin 2013 encadre le transfert temporaire de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, en définissant les rôles des parties impliquées et les règles à respecter.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 modifié du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 166 à 181 (Modalités d'application des articles 179 et 180) ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 modifié de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment son article 1er (Définition du territoire douanier français) ;

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-8 et suivants (Définitions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE) ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 (Contrôle renforcé des entreprises d'armes) fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 2 octobre 2020

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Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE

Résumé. La licence LGT FR 107 permet de transférer temporairement des produits liés à la défense au sein de l'Union européenne pour des essais, évaluations ou manifestations culturelles, mais pas vers les zones franches.

La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE) ayant été transférés temporairement en France pour essai, évaluation, présentation, réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, ou participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives.

La licence générale LGT FR 107 ne permet pas le transfert de ces produits et matériels vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Définition des rôles dans la licence LGT FR 107

Résumé. L'article définit les rôles du fournisseur et du destinataire dans le cadre d'une licence pour le transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne.

Au sens de la licence générale LGT FR 107 :
― le « fournisseur » est la personne physique ou morale établie en France qui a reçu les produits et matériels mentionnés à l'article 1er (Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) et est responsable de leur transfert en retour ;
― le « destinataire » est l'expéditeur initial de ces mêmes produits et matériels, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Licence LGT FR 107 et protection du secret

Résumé. L'utilisation de la licence LGT FR 107 pour le transfert de produits liés à la défense dans l'UE respecte les règles sur le secret de la défense nationale.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 107 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 9 juin 2014

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert

Résumé. Avant d'utiliser une licence pour transférer des produits de défense au sein de l'UE, le fournisseur doit déclarer son intention à l'administration.

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale, conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).
L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Interdictions de transferts d'armes selon les accords internationaux

Résumé. Certains transferts d'armes et de matériel sont interdits s'ils violent les accords internationaux de la France.

Sont exclus du champ d'application de la licence générale LGT FR 107 les transferts de produits et matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
― le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
― la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ;
― la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
― la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
― la convention du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions ;
― le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).

En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 5 septembre 2015

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Transmission des comptes rendus de transferts dans le domaine de la défense

Résumé. L'article précise les délais et modalités de transmission des comptes rendus de transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne, selon différentes situations.

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense (Obligations de compte rendu pour les transferts de produits liés à la défense) est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai, de la présentation.

Dans les cas de participation à des commémorations historiques ou à des manifestations culturelles ou éducatives, de réalisation d'œuvres culturelles, notamment cinématographiques, le compte rendu est constitué de la liste des produits et matériels concernés et des coordonnées de leurs destinataires. Il est transmis à la direction générale de l'armement dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 9 juin 2014

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Identification des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense

Résumé. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro d'identification EORI ou un numéro d'enregistrement sur les documents de transport pour les produits liés à la défense transférés temporairement en France.

Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er (Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de déclaration pour une licence de transfert

Résumé. Un formulaire pour déclarer la première utilisation d'une licence de transfert, comme le demande la loi.

Fait le 3 juin 2013.

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Arrêté du 3 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe