En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 12 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation
Résumé. Il est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale.
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.