Arrêté du 3 juin 2013

Article 7

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Article 7

Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er (Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

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En vigueur depuis le 6 juin 2013 · Dernière version le 9 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des fournisseurs pour les transferts de produits liés à la défense

Résumé. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro d'identification EORI ou un numéro d'enregistrement sur les documents de transport pour les produits liés à la défense transférés temporairement en France.

Le fournisseur fait inscrire sur les documents de transport, outre la référence de la licence générale de transfert LGT FR 107 et l'Etat membre de destination, son numéro d'identification EORI, mentionné à l'article 1er (Licence pour le transfert temporaire de produits liés à la défense dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, ou, s'il ne dispose pas d'un tel numéro, le numéro d'enregistrement mentionné à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2014

Modifié parArrêté du 6 juin 2014art. 7 : Modification des règles de transfert de licences générales

En résumé. Le numéro d'enregistrement mentionné dans l'article a été mis à jour pour correspondre à la nouvelle référence du code de la défense.

En vigueur du jeudi 6 juin 2013 au dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance